Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Equatys Energy SARL (ci-après « Equatys »), incluant les études, installations, réalisations, maintenances, dépannages et travaux d'assainissement dans le domaine de la technique du bâtiment. Tout bon de commande ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tout devis établi par Equatys est valable 30 joursà compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est définitive qu'après réception de l'acceptation écrite du devis (courrier, e-mail ou signature) par le client.

Des travaux modificatifs ou supplémentaires non prévus au devis initial feront l'objet d'un avenant chiffré soumis à acceptation avant exécution.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur.
• Un acompte peut être demandé à la commande pour les prestations d'un montant significatif.

Les délais communiqués sont indicatifs et donnés de bonne foi. Equatys s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Les délais ne peuvent être garantis en cas de circonstances indépendantes de notre volonté (retard de livraison de matériaux, conditions météorologiques, décisions administratives, etc.). Les interventions d'urgence sont assurées 24h/24, 7j/7.

• Permettre l'accès aux locaux et installations concernés aux dates et heures convenues.
• Fournir les plans, documents techniques et informations nécessaires à l'exécution des travaux.
• Vérifier la conformité des travaux à leur réception et signaler tout défaut apparent dans un délai de 10 jours.

Equatys garantit ses travaux contre les défauts de conformité et les vices cachés selon les dispositions du Code des obligations suisse (CO). La garantie légale sur les ouvrages est de 5 ans pour les défauts cachés (art. 371 CO).

La responsabilité d'Equatys est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels.

Equatys ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, pandémies, pénuries de matières premières, ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, sous réserve d'un recours à une procédure de médiation amiable préalable.